Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 5 août 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent la vente de la prestation SwyftSite par VBCREATION PTE. LTD. (« VBCreation », « nous ») à son client professionnel (ci-après le « Client »). Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation (« CGU »), qui régissent l'accès au compte et à l'espace client, sans s'y substituer.

Sommaire

1. Objet et champ d'application

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles VBCREATION PTE. LTD. vend au Client un abonnement de refonte et de gestion de son site web professionnel. Elles s'appliquent à toute souscription réalisée depuis le site swyftsite.com ou depuis l'espace client, à l'exclusion de toute autre condition.

Toute souscription emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, dans leur version en vigueur au jour de la commande. Le Client déclare disposer de la capacité juridique de contracter au nom de l'entité qu'il représente.

2. Identification du vendeur

La prestation est vendue par VBCREATION PTE. LTD., société de droit singapourien (Private Company Limited by Shares), UEN 202620906D, immatriculée le 11 mai 2026 auprès de l'Accounting and Corporate Regulatory Authority (ACRA) — Singapour, dont le siège social est sis 160 Robinson Road #14-04, Singapore Business Federation Center, Singapore 068914.

Directeur et actionnaire unique : Christophe Jean-Jacques Champion. Directrice de publication : VBCREATION PTE. LTD., représentée par Christophe Jean-Jacques Champion. Les informations complètes relatives à l'éditeur figurent dans nos Mentions légales.

3. Description de la prestation

SwyftSite est une prestation de service réalisée par VBCreation pour le compte du Client, et non un logiciel en libre-service : le Client ne construit pas son site lui-même. La prestation comprend, selon la formule souscrite :

Le périmètre exact — nombre de sections, modules inclus (réservation, galerie), travail de référencement, multilingue — dépend de la formule souscrite. Il est décrit sur la page publique de tarification au moment de la commande, laquelle fait partie intégrante du contrat.

La prestation est destinée exclusivement à des clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Sur l'application éventuelle du régime protecteur du droit de la consommation à certains professionnels, voir l'article 10.

Les outils que VBCreation utilise en interne pour identifier et contacter des prospects ne font pas partie de la prestation vendue et ne sont mis à disposition du Client sous aucune forme.

4. Commande et formation du contrat

La demande d'aperçu de refonte proposée sur swyftsite.com est gratuite et sans engagement : elle ne constitue ni une commande, ni une offre ferme, et n'emporte aucune obligation de souscrire.

Le contrat est formé lorsque les trois conditions suivantes sont réunies : (i) le Client a sélectionné une formule et validé sa commande, (ii) il a accepté les présentes CGV, et (iii) le paiement de la première échéance et, le cas échéant, des frais d'installation a été autorisé par le prestataire de paiement. VBCreation confirme la souscription par courrier électronique.

VBCreation se réserve le droit de refuser une commande en cas de motif légitime, notamment : informations d'identification inexactes, litige de paiement antérieur non résolu, ou activité dont la promotion serait illicite ou contraire à nos engagements.

5. Prix

Les prix en vigueur sont les suivants :

Les frais d'installation sont offerts pour tout engagement de douze (12) mois. À défaut d'engagement, l'abonnement est sans durée minimale et les frais d'installation restent dus ; le paiement annuel ouvre droit à deux (2) mois offerts. Ces avantages ne sont pas cumulables entre eux.

Les montants sont exprimés en euros et hors taxes. Les taxes applicables sont ajoutées à la facturation selon les règles de la juridiction du Client : GST singapourienne le cas échéant, ou TVA locale. Pour un Client assujetti établi dans l'Union européenne et fournissant un numéro de TVA intracommunautaire valide, la taxe est due par le preneur selon le mécanisme d'autoliquidation. Le Client est responsable de l'exactitude des informations fiscales qu'il communique.

Les prix peuvent évoluer. Toute évolution tarifaire est notifiée au Client par écrit avec un préavis d'au moins trente (30) jours et ne prend effet qu'à compter de la période de facturation suivante. Le Client qui refuse la nouvelle grille peut résilier sans frais avant sa prise d'effet, dans les conditions de l'article 11. Le tarif d'un abonnement souscrit avec engagement de douze (12) mois est garanti pendant toute la durée de cet engagement.

6. Paiement, retard et suspension

L'abonnement est payable d'avance, par prélèvement automatique sur le moyen de paiement enregistré par le Client, à la date anniversaire de la souscription. Les frais d'installation sont exigibles à la souscription.

Le paiement est traité par des prestataires de services de paiement tiers. Les données de carte et les instruments de paiement sont gérés directement par ces prestataires et ne sont pas stockés sur nos serveurs. La liste des prestataires et les traitements associés figurent dans notre Politique de confidentialité.

Les factures sont émises sous forme électronique et mises à disposition dans l'espace client. Le Client accepte ce mode de facturation.

En cas d'échec de prélèvement ou de défaut de paiement à l'échéance, VBCreation adresse au Client une relance écrite. À défaut de régularisation dans un délai de quinze (15) jours suivant cette relance, VBCreation peut suspendre la prestation, y compris la mise en ligne du site, jusqu'au paiement intégral des sommes dues, puis résilier le contrat dans les conditions de l'article 11. Aucune suspension n'intervient sans relance écrite préalable.

Conformément aux dispositions impératives applicables aux transactions commerciales dans l'Union européenne, toute somme non réglée à l'échéance porte intérêt de plein droit au taux légal applicable aux retards de paiement, et donne lieu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement lorsque la loi applicable la prévoit.

7. Délai de mise en ligne

VBCreation s'engage à mettre le site refondu en ligne sous 48 heures. Ce délai court à compter de la réunion des deux conditions cumulatives annoncées sur notre page d'accueil :

Le délai est exprimé en heures ouvrées et suspendu pendant toute période d'attente d'un élément ou d'une validation incombant au Client. VBCreation informe le Client sans délai de tout élément manquant.

Si la mise en ligne n'intervient pas dans les 48 heures pour une cause imputable à VBCreation, le Client peut, après mise en demeure écrite restée sans effet pendant sept (7) jours, résilier le contrat sans frais et obtenir le remboursement intégral des sommes versées, frais d'installation compris.

La reprise d'un nom de domaine existant peut nécessiter des délais de propagation ou de transfert propres au bureau d'enregistrement du Client, extérieurs à VBCreation ; ces délais ne sont pas décomptés du délai de 48 heures.

8. Modifications et maintenance du site

Pendant toute la durée de l'abonnement, VBCreation assure la maintenance technique du site (mises à jour, correctifs de sécurité, disponibilité de l'hébergement) et traite les demandes de modification de contenu du Client — textes, photographies, horaires, coordonnées, tarifs affichés — dans un délai raisonnable à compter de la réception des éléments complets.

Sont exclues du forfait, et font l'objet d'un devis préalable accepté par le Client : la refonte graphique complète, l'ajout de sections ou de modules non compris dans la formule souscrite, les développements spécifiques, ainsi que les intégrations avec des services tiers non prévues à la commande. Le Client peut à tout moment changer de formule ; le changement prend effet à la période de facturation suivante.

9. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

Le Client garantit VBCreation contre toute réclamation de tiers fondée sur les contenus qu'il a fournis ou sur les informations qu'il a demandé de publier.

10. Droit de rétractation

La prestation est vendue à des professionnels. Toutefois, l'article L221-3 du code de la consommation français étend le régime protecteur des consommateurs au professionnel qui contracte hors du champ de son activité principale lorsque son entreprise emploie cinq (5) salariés ou moins. La commande d'un site web par un commerce de proximité relève, en règle générale, de cette hypothèse. VBCreation a fait le choix d'accorder le droit de rétractation à tout Client remplissant ces conditions, sans exiger du Client qu'il démontre son éligibilité.

Le Client éligible dispose donc d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision et sans pénalité. Il exerce ce droit par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@vbcreation.io.

Exécution anticipée et renonciation. La prestation démarre immédiatement afin de tenir le délai de mise en ligne de 48 heures annoncé à l'article 7. Cette exécution avant l'expiration du délai de rétractation suppose une demande expresse du Client, recueillie au moment de la commande. En formulant cette demande, le Client :

Le Client qui ne souhaite pas renoncer au bénéfice du délai peut demander que l'exécution ne commence qu'à son expiration ; le délai de mise en ligne de 48 heures court alors à compter de cette date.

En cas de rétractation, VBCreation rembourse les sommes versées, déduction faite du montant proportionnel visé ci-dessus, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

11. Durée, reconduction et résiliation

L'abonnement est conclu sans durée minimale, sauf souscription d'un engagement de douze (12) mois ouvrant droit à la gratuité des frais d'installation. Il est reconduit automatiquement par périodes successives de même durée que la période souscrite.

Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace client ou par écrit à contact@vbcreation.io. La résiliation prend effet à la fin de la période payée en cours ; les sommes déjà versées au titre de cette période restent acquises. En cas d'engagement de douze (12) mois, la résiliation anticipée pour convenance ne dispense pas du paiement des mensualités restant à courir jusqu'au terme de l'engagement.

VBCreation peut résilier le contrat en cas (i) de manquement substantiel du Client non réparé dans les quinze (15) jours suivant une mise en demeure écrite, (ii) de défaut de paiement persistant au sens de l'article 6, (iii) d'usage créant un risque juridique, de sécurité ou de réputation, ou (iv) d'injonction d'une autorité compétente. VBCreation peut également mettre fin au contrat pour convenance, moyennant un préavis écrit de trois (3) mois et le remboursement au prorata des sommes perçues d'avance.

12. Sort du site, du nom de domaine et des contenus

Nom de domaine. Le nom de domaine du Client reste sa propriété pendant toute la durée du contrat et après son terme. À la résiliation, VBCreation restitue au Client, sur simple demande et sans frais, l'ensemble des éléments nécessaires à la reprise du domaine — code de transfert, levée de verrou, retrait des enregistrements DNS pointant vers notre hébergement — dans un délai de quinze (15) jours.

Contenus du Client. Les textes, photographies, logos et autres éléments fournis par le Client demeurent sa propriété exclusive. VBCreation n'acquiert sur ces éléments que la licence nécessaire à l'exécution de la prestation, pour sa durée. À la résiliation, ces éléments sont restitués au Client sur demande, dans un format exploitable, dans un délai de quinze (15) jours.

Site réalisé. L'abonnement confère au Client un droit d'usage du site réalisé pour ses besoins professionnels pendant la durée du contrat. Le site étant hébergé et maintenu par VBCreation dans le cadre de l'abonnement, l'hébergement prend fin avec l'abonnement, sous réserve du délai de grâce prévu à l'alinéa suivant. Le Client conserve son domaine et ses contenus, et peut : (i) exercer l'option d'acquisition de l'article 13 pour conserver et exploiter le site de manière autonome, ou (ii) réorienter son domaine vers un autre prestataire.

Délai de grâce d'hébergement. À la résiliation, VBCreation maintient le site en ligne pendant trente (30) jours à compter de la fin de la période payée en cours, sans frais et sans démarche du Client. Ce délai est destiné à laisser au Client le temps d'exercer l'option d'acquisition de l'article 13 ou de réorienter son domaine vers un autre prestataire. Pendant ce délai, le site reste accessible en l'état ; la maintenance, les modifications de contenu et le support prévus à l'article 8 ne sont plus dus. À l'issue de ces trente (30) jours, l'hébergement cesse définitivement et le site est retiré : il n'est alors plus accessible en ligne, sauf souscription d'un nouvel abonnement ou exercice de l'option d'acquisition avant ce terme. Le délai de grâce n'impose pas de lever une suspension prononcée en application de l'article 6 et ne s'applique pas lorsque la résiliation est prononcée par VBCreation au titre des (iii) ou (iv) de l'article 11, le site pouvant alors être retiré immédiatement.

Articulation avec les articles 11 et 13. Le délai de grâce ne proroge pas le contrat et ne modifie pas la date d'effet de la résiliation fixée à l'article 11 : aucune nouvelle période n'est ouverte, aucune somme n'est due au titre de ces trente (30) jours, et les sommes déjà versées au titre de la période payée restent acquises. Les délais de quinze (15) jours de restitution du nom de domaine et des contenus prévus aux deux premiers alinéas du présent article courent indépendamment et ne sont ni suspendus, ni prolongés, ni reportés par le délai de grâce. L'exercice de l'option d'acquisition de l'article 13 pendant le délai de grâce y met fin : le site est livré au Client dans les conditions de cet article.

Éléments de VBCreation. Le socle technique, les gabarits, les composants réutilisables, le code source de la plateforme et la marque « SwyftSite » demeurent la propriété exclusive de VBCREATION PTE. LTD. et ne sont pas cédés au titre de l'abonnement.

13. Option d'acquisition

Le Client peut, à la souscription ou en cours de contrat, opter pour l'acquisition du site : le site lui est alors livré et il en assure lui-même l'hébergement et la gestion. Cette option est proposée à partir de 1 500 €, le prix définitif étant arrêté par devis en fonction du périmètre retenu.

L'acquisition emporte cession au Client, à compter du paiement intégral du prix, des droits d'exploitation sur les éléments graphiques et rédactionnels spécifiquement créés pour lui, pour la durée légale de protection et pour le monde entier. Elle ne porte pas sur les éléments visés au dernier alinéa de l'article 12, ni sur les composants tiers, lesquels restent régis par leurs licences respectives, que VBCreation communique au Client à la livraison. L'option d'acquisition met fin à l'abonnement de gestion, sauf souscription distincte d'une prestation de maintenance.

14. Disponibilité et force majeure

VBCreation met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du site hébergé. Aucun taux de disponibilité chiffré n'est garanti au titre des présentes CGV : VBCreation est tenue d'une obligation de moyens. Les interruptions programmées pour maintenance sont annoncées au Client dès que possible et planifiées, autant que faire se peut, en dehors des heures d'affluence.

La responsabilité de VBCreation ne peut être engagée en cas d'inexécution due à un événement de force majeure au sens du droit applicable, ni en cas de défaillance d'un réseau, d'un fournisseur d'hébergement, d'un bureau d'enregistrement de domaine ou d'un prestataire de paiement tiers, dès lors que VBCreation a agi avec diligence. Si un tel événement se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité, VBCreation remboursant au prorata les sommes perçues d'avance et non consommées.

15. Garanties et responsabilité

VBCreation garantit que la prestation sera exécutée avec la diligence et la compétence raisonnablement attendues d'un professionnel du secteur, et que le site livré sera conforme au périmètre de la formule souscrite. Tout défaut de conformité signalé par écrit dans les trente (30) jours de la mise en ligne est corrigé sans frais.

Dans toute la mesure permise par le droit applicable, la responsabilité cumulée de VBCreation au titre ou en lien avec les présentes CGV, qu'elle soit de nature contractuelle, délictuelle (y compris pour négligence) ou autre, ne saurait excéder les montants versés par le Client au titre de la prestation au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage. VBCreation ne saurait être tenue responsable de tout préjudice indirect ou consécutif, perte de profits, perte de chiffre d'affaires, atteinte à l'image, perte d'opportunité commerciale ou perte de données.

Aucune stipulation des présentes CGV n'exclut ni ne limite une responsabilité qui ne pourrait l'être en vertu d'une loi impérative applicable, notamment en cas de faute lourde, de dol, de fraude, de décès ou de dommage corporel résultant d'une négligence.

16. Données à caractère personnel

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de la prestation — finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation, transferts hors Union européenne et droits des personnes — sont décrits dans notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante du contrat. Les présentes CGV n'y dérogent pas et ne la reproduisent pas.

17. Articulation avec les CGU et hiérarchie contractuelle

Les présentes CGV et les CGU forment, avec la page publique de tarification, le devis éventuel et la Politique de confidentialité, l'intégralité de l'accord entre les parties. Les CGV régissent la vente de la prestation ; les CGU régissent l'accès et l'utilisation du compte et de l'espace client.

En cas de contradiction, l'ordre de priorité est le suivant : (1) le devis signé, le cas échéant ; (2) les présentes CGV ; (3) les CGU ; (4) la page publique de tarification. Aucune modification des présentes CGV n'est opposable au Client sans avoir été portée à sa connaissance par écrit et moyennant un préavis raisonnable, conformément à l'engagement figurant au §6 des CGU.

18. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit singapourien, sans préjudice des dispositions impératives du droit français et européen de la consommation ainsi que du droit applicable à la protection des données (RGPD, UK GDPR, PDPA).

Tout litige né de ou en lien avec les présentes CGV sera d'abord soumis à une tentative de résolution amiable par écrit à contact@vbcreation.io. À défaut de règlement, le litige sera porté devant les juridictions de Singapour, sans préjudice des règles de compétence impératives protégeant les clients professionnels établis dans l'Union européenne ou au Royaume-Uni.

19. Langue

Les présentes CGV sont publiées en français et en anglais (Terms of Sale), et peuvent être traduites dans d'autres langues pour faciliter la lecture. En cas de conflit ou d'incohérence entre versions linguistiques, la version anglaise prévaut.

20. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :

Contact général : contact@vbcreation.io
Protection des données (DPO) : dpo@vbcreation.io
Adresse postale : VBCREATION PTE. LTD. — 160 Robinson Road #14-04, Singapore Business Federation Center, Singapore 068914

SwyftSite by VBCreation — VBCREATION PTE. LTD. — UEN 202620906D